SNFOLC-Bordeaux

projet d'évaluation des enseignants

Administrateur — Sun, 20 Nov 2011 16:25:00 +0100

Confédération Générale

du Travail FORCE OUVRIERE

Projet d'évaluation: agression contre les personnels et leur statut

Une seule exigence: le retrait pur et simple !

Le ministère vient de communiquer ses projets de décrets mettant en place une évaluation des personnels enseignants de l'enseignement primaire et secondaire, des personnels d'éducation et d'orientation en lieu et place de la notation chiffrée.

L'évaluation professionnelle des personnels serait entièrement transférée aux chefs d'établissement dans le secondaire, aux IEN dans le primaire. Il n'y aurait plus aucune inspection disciplinaire pour les professeurs de l'enseignement secondaire.

Chaque agent devrait subir tous les trois ans un entretien professionnel donnant lieu à un rapport écrit. Il devrait le préparer par un « rapport d'autoévaluation » : chaque agent devrait donc se livrer à une « autocritique », aussi culpabilisante que dégradante de sa pratique professionnelle, ce alors que les suppressions de postes et les réformes rendent la situation insupportable.

Les critères des entretiens professionnels sont tout aussi inacceptables:

« Il s’agit notamment pour chaque agent d’évaluer sa capacité à faire progresser :

- chaque élève

- les compétences dans sa discipline ou ses domaines d’apprentissage;

- sa pratique professionnelle dans l’action collective de l’école ou de l’établissement, en lien avec les parents d’élève et les partenaires. Cette action se situe conformément aux orientations validées par les instances de l’école ou de l’établissement par la mise en place notamment de projets pédagogiques transversaux et pluridisciplinaires assurant la cohérence d’un enseignement collectif ;

- la qualité du cadre de travail afin qu’il soit propice aux apprentissages et au partage des valeurs de la République, notamment le respect mutuel et l’égalité entre tous les élèves. »

Dans cette évaluation la capacité à transmettre les connaissances, la qualification disciplinaire deviennent des critères totalement secondaires. C'est la voie ouverte à toutes les dérives. Les délibérations des conseils d'administration, des conseils d'école s’imposeraient alors contre les obligations de service définies et les missions définies statutairement.

Il n'y aurait plus aucune grille, aucun critère national.

Les déroulements de carrière seraient refondus: les trois cadences d'avancement (grand choix, choix, ancienneté) seraient supprimées au profit d'un rythme unique aligné sur l’ancienneté. Des réductions d'ancienneté seraient proposées directement par le chef d'établissement ou l'IEN. (5 mois pour 30% de l'effectif du corps, 2 mois pour 50% de l'effectif du corps). La grande majorité sera perdante. L’évaluation, ce sont aussi de nouvelles mesures d'austérité, l'allongement de notre durée de carrière.

Le projet ministériel s'inspire directement des méthodes en vigueur à France Télécom.

Ce sont les pressions permanentes sur tous, l'arbitraire érigé en système. C'est l'ensemble de nos garanties de fonctionnaires d'État qui est mis en cause.

La FNEC FP Force Ouvrière s'est adressée à toutes les fédérations de l'Education Nationale et les invite à une réunion le 22 novembre afin d’engager une action commune de toutes les fédérations syndicales appuyée sur la mobilisation des personnels pour exiger le retrait pur et simple de ce projet.

La FNECFP invite ses syndicats à informer et mobiliser les personnels afin d’obtenir le retrait de ce projet.

Montreuil, le 15 novembre 2011

résultats aux élections profesionnelles

Administrateur — Thu, 03 Nov 2011 10:06:00 +0100

SNFOLC

ACADEMIE DE BORDEAUX

Les résultats aux élections professionnelles dans l’académie de Bordeaux comme au plan national montrent une progression en pourcentage et en sièges de Force ouvrière. Au plan national, la FNEC-FP-FO devient la troisième organisation syndicale dans l’Education nationale et donc la première organisation confédérée dans ce secteur.

Ces résultats ont été obtenus dans les conditions difficiles du vote électronique permis par les accords de Bercy. Dans ces conditions des dizaines de milliers de personnels n’ont pu participer au vote. Nous avons dénoncé tous les dysfonctionnements constatés, dans l’académie de Bordeaux comme sur l’ensemble du territoire.

Dans le second degré, le SNFOLC renforce ses positions : il maintient et consolide son siège national à la Commission académique paritaire nationale (CAPN) des certifiés. FO gagne pour la première fois un siège à la CAPN des CPE, obtient un siège à la CAPN des ATRF et 2 à la CAPN des ATEE (TOS restés fonctionnaires d’Etat).

Dans l’académie de Bordeaux

La FNEC-FP FO obtient dans notre académie un siège au Comité technique académique (CTA) avec 9,53% des voix et donc atteint son objectif prioritaire. Les résultats par département permettent à la FNEC-FP-FO d’obtenir un siège dans trois comités techniques départementaux sur 5 : Gironde, Landes et Lot-et-Garonne.

Dans le second degré, nous conservons notre siège en CAPA des certifiés avec une progression en pourcentage de près d’un point (7,69% en 2011 contre 6,81% en 2008). Nous obtenons un siège à la CAPA des Directeurs de CIO et COP, véritable point d’appui pour défendre les statuts et les conditions de travail de ces personnels. Chez les PLP, la liste conduite par le SNETAA-FO obtient 3 sièges avec 28% des voix et se trouve en première position. La FNEC-FP-FO obtient également un siège à la Commission consultative paritaire (CCP) des personnels non titulaires d’enseignement et d’orientation). Les listes FO dans le second degré obtiennent donc un total de 6 sièges contre 1 en 2008. Ces résultats positifs sont à mettre au crédit de l’ensemble des adhérents du SNFOLC et du SNETAA-FO.

Avec les résultats obtenus en CAPD par le SNUDI-FO dans les différents départements (1 siège en Gironde, 1 siège dans les Landes et 1 siège en Lot-et-Garonne), la FNEC-FP-FO obtient 9 sièges en CAP.

Nous remercions vivement tous les collègues qui nous ont apporté leur candidature, les délégués d’établissement et tous ceux qui nous ont aidé à construire le vote FO dans les 5 départements.

La progression en sièges de notre syndicat comme de la fédération dans son ensemble nous donne les moyens de poursuivre et d’amplifier notre activité pour la défense des revendications du statut et de l’Ecole publique.

Bordeaux, le 24 octobre 2011

réforme de l'évaluation des enseignants : attaque contre le statut

Administrateur — Thu, 06 Oct 2011 11:20:00 +0200

La FNEC FP-FO a été reçue à sa demande le 4 octobre par la DGRH afin d’obtenir des informations

sur les projets d’évaluation des personnels du 1er et du second degré, annoncées en remplacement

de la notation. La FNECFP-FO vous informe des réponses qu’elle a obtenues à ses questions.

Les réponses :

La notation des enseignants serait supprimée dès 2012-2013. Elle serait remplacée par un rapport d’évaluation rédigé par l’IEN pour le premier degré et par le chef d’établissement pour le second degré. (Procédure appliquée tous les deux ou trois ans.)

Ce rapport que le ministère veut être un «compte-rendu partagé» serait précédé d’un entretien professionnel faisant suite à une « auto évaluation «écrite » de et par l’enseignant.

Quatre critères sont envisagés :

- La progression disciplinaire de la classe.

- La progression disciplinaire de chaque élève.

- La participation au travail en équipe et l’investissement dans le projet d’établissement.

- L’amélioration du climat scolaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

Dans le secondaire, il n'y aura plus « d’inspection de conformité » (les professeurs ne recevront plus la visite de l’Inspecteur pour évaluer leurs compétences disciplinaires). L’ensemble de l’évaluation reposerait sur l’entretien avec l’Inspecteur de l’Education Nationale (IEN) et/ou le chef d’établissement. L’Inspection (IPR-IA) serait chargée du conseil et de la validation de la méthode mise en oeuvre pour l’auto évaluation. La grille nationale disparaîtrait, pour se voir adaptée « aux réalités du terrain. »

Ces dispositions induiraient une modification fondamentale des règles d’avancement d’échelon. Ce seraient l’IEN et/ou le chef d’établissement qui donneraient un avis sur l’accélération ou le ralentissement de la carrière de l’enseignant, soit en matière d’avancement au choix, si ce système était maintenu, soit par une bonification d’ancienneté dans l’échelon. En cas de désaccord sur l’évaluation, l’enseignant bénéficierait d’une procédure d’appel.

Les statuts particuliers de tous les corps du premier et du second degré seraient modifiés pour appliquer ce dispositif à la rentrée 2012…

Notre commentaire :

Dans le cadre de l’autonomie de l’établissement et s'ajoutant à la redéfinition envisagée des missions et obligations de service, ce dispositif constitue une attaque frontale contre le statut national et l’ensemble des garanties collectives qui lui sont associées. Egalité de droit, protection contre l’arbitraire, déroulement de carrière, liberté pédagogique individuelle, obligations de service définies nationalement en heures d’enseignement, qualification disciplinaire… Les mesures envisagées, qui vont de pair avec la RGPP et les contre réformes qui en découlent, constituent un coup majeur à l’encontre d’une école qui instruit. Tout est menacé !!

POUR LA FNECFP-FO, C’EST L’ETAT D’ALERTE !

POUR LA SAUVEGARDE DE NOTRE STATUT NATIONAL, UN SEUL VOTE UTILE

DU 13 AU 20 OCTOBRE : LE VOTE FO.

Titulaires : le statut de fonctionnaire d’État à défendre

Non titulaires : le statut de fonctionnaire d’État à gagner

FORCE OUVRIÈRE : L’INDÉPENDANCE POUR DÉFENDRE LES REVENDICATIONS

Votez FO

Administrateur — Sat, 24 Sep 2011 17:13:00 +0200

Du 13 au 20 octobre se déroulent les élections professionnelles. Pour la première fois un vote électronique a été mis en place nous nous devons d'être vigilants. Les enjeux de ces élections sont particulièrement importants puisque des résultats dépendront la représentativité de chaque syndicat.

Pourquoi votez FO voir doc joint

élections professionnelles

Administrateur — Sat, 24 Sep 2011 17:01:00 +0200

Personnels contractuels enseignants, CPE, assistants d’éducation, administratifs, ouvriers, de laboratoire, techniciens, ingénieurs, infirmières, assistantes sociales, médecins, personnels de GRETA.

TITULARISATION POUR TOUS !

Force Ouvrière combat la précarité.

FO combat pour la défense des droits des collègues contractuels, pour le réemploi, pour la titularisation.

Les contractuels ne sont pas corvéables à merci !

Le statut de fonctionnaire d’Etat pour sortir de la précarité.

FO, c’est l’outil de défense de vos droits.

Pour FO, les personnels titulaires et contractuels ne sont pas responsables de la dette ! Non à l’austérité !

Vous êtes sans poste, en attente d’un contrat ou sans salaire en cette rentrée :

une seule solution, contacter FORCE OUVRIERE.

Renforcer FORCE OUVRIERE, deuxième organisation représentative dans la Fonction publique de l’Etat ( et première confédération), c’est la garantie de faire entendre votre voix, pour lutter contre la précarité et avancer dans la satisfaction des revendications.

VOTEZ FO !

Titulaires : le statut de fonctionnaire d’Etat à défendre

Non titulaires : le statut de fonctionnaire d’Etat à gagner

audience à la DGRH du 16 septembre 2011

Administrateur — Sat, 24 Sep 2011 17:00:00 +0200

La FNECFP Force Ouvrière, reçue par la Directrice Générale des Ressources Humaines au ministère de l’Education Nationale le 16 septembre, est intervenue pour demander le réemploi de tous les personnels contractuels et s’est élevée contre l’envoi par certains rectorats, juste avant les vacances d’été, de lettres annonçant à des collègues qu’ils ne seraient pas repris, sans aucune justification. La DGRH s’est engagée à étudier ce point.

La FNECFP FO a rappelé sa demande d’un plan de titularisation des personnels contractuels, alors que, selon les calculs du ministère rendus publics début juillet, seuls 9919 collègues contractuels enseignants sur 22 378 seraient éligibles aux conditions de titularisation. La FNECFP FO a souligné que le gouvernement lui-même dans un projet d’amendement tend à élargir les possibilités pour les contractuels recrutés sur 10 mois.

La DGRH, en réponse à notre demande, a indiqué qu’il n’y aurait aucun obstacle pour permettre l’accès à la titularisation des contractuels dans le cadre des dispositions législatives qui seront adoptées.

La délégation a saisi la DGRH des conditions de CDIsation. Certains rectorats ont déjà informé les collègues qu’ils rentraient dans les nouvelles conditions de CDIsation (interruptions de contrats sur les 6 dernières années de moins de 2 mois ou pour congé maternité) et ayant plus de 6 ans d’ancienneté. La FNECFP FO a demandé que des dispositions nationales soient prises pour que tous les collègues soient traitées de la même manière sur la base la plus favorable, tout en indiquant que seule l’intégration dans le statut peut permettre d’en finir avec la précarité.

La FNECFP FO a réitéré son opposition au projet de décret, retiré de l’ordre du jour du CTPM du 13 juillet dernier, qui donne aux recteurs toute possibilité de faire varier les salaires des contractuels en fonction des conditions locales du marché de l’emploi, ce qui renforcerait encore les écarts déjà existants entre académies. La FNECFP FO a demandé une discussion nationale sur les grilles de rémunération des contractuels, CDD et CDI, en vue d’un alignement par le haut.

La DGRH, tout en se disant favorable aux dispositions du projet de décret, s’est déclarée prête à établir une comparaison des conditions de rémunération des contractuels, en vue d’étudier les « bonnes pratiques », sans s’engager à un alignement vers le haut.

Force Ouvrière continuera ses interventions pour le réemploi de tous les contractuels, un plan de titularisation, et l’amélioration des grilles de rémunération pour tous.

Montreuil le 19 septembre 2011

comment voter ?

Administrateur — Sat, 24 Sep 2011 16:55:00 +0200

Pour la première fois vous allez voter par internet et cela du 13 au 20 octobre : en doc joint voici la procédure à suivre

élections paritaires d'octobre 20011 candidatures

Administrateur — Fri, 16 Sep 2011 17:14:00 +0200

SNFOLC

ACADEMIE DE BORDEAUX

172 candidats pour défendre le statut de tous les personnels de l’académie

La FNEC FP-Force Ouvrière a déposé sa candidature au Comité Technique Ministériel. Tous les personnels de l’Education nationale (près d’un million d’électeurs) quel que soit leur corps ou catégorie, titulaires et non titulaires, pourront voter FO entre le 13 et le 20 octobre pour affirmer leur volonté de voir défendus, en toute indépendance, leur statut, leurs droits, leurs revendications.

32 listes ont été déposées, au plan national, par la FNEC FP FO pour les Comités Techniques Académiques.

18 listes sur 22 ont été déposées par le SNFOLC (second degré) et le SNUDI-FO (premier degré) dans les différents corps des personnels enseignants et de service avec le concours du SPASEEN-FO (administratifs), du SNPRESS-FO (enseignement supérieur) et du SNETAA-FO (enseignement professionnel) dans l’académie de Bordeaux.

Ce sont 172 candidats certifiés, agrégés, DCIO, COP, PEPS et CE d’EPS, PEGC, CPE, PLP, ATEC, et ATRF qui se sont porté candidats sur les listes du SNFOLC pour : affirmer la représentativité de Force Ouvrière, disposer d’un syndicalisme indépendant et efficace, défendre les dossiers de carrière (mutations, avancement…) dans les Commissions administratives paritaires académiques (CAPA). C’est le résultat du travail résolu de tous les militants FO : le SNFOLC Bordeaux les remercie vivement.

Le vote FO sera celui de l’indépendance, de la différence : pour la défense des droits et revendications. C’est à construire le vote FO que tous les militants et syndicats de la FNEC FP-FO vont s’attacher : voix par voix, pas une voix FO ne manquera !

Bordeaux, le 15 septembre 2011

Titulaires : le statut de fonctionnaire d’Etat à défendre

Non titulaires : le statut de fonctionnaire d’Etat à gagner

fiche de suivi affectation stagiaires

Administrateur — Sat, 16 Jul 2011 14:32:00 +0200

SYNDICAT NATIONAL

FORCE OUVRIERE

DES LYCEES ET COLLEGES

A renvoyer à : SNFOLC BORDEAUX

Email :snfolc.bordeaux@wanadoo.fr Tel : 0678167521

Stagiaires 2011 : FICHE DE SUIVI D’AFFECTATION

Discipline :

Concours

□ Externe □ Interne □ 3ème concours

□ Agrégation □ CAPES □ CAPET □ CAPEPS □ CPE □ CAPLP □ CP/PLP □ COP

Session (année) : ………………

Rang d’admission : ……..ème/…….. (nb d’admis)

Etat civil

Nom :………….……………………………………..

Prénom :…………….…………………………….

Nom de jeune fille :……………………………………

Date de naissance :……………………………………

Adresse personnelle:………………………………….

…..…………………………………………………………

Courriel :…………………………………………………..

Téléphone :……………………………………………….

Eventuellement adresse

et n° de téléphone de vacances :……………………...

Situation antérieure

□ Etudiant

□ Personnel enseignant ou éducation

□ Titulaire □ stagiaire □ auxiliaire ou contractuel

Corps et grade :……………………….. Echelon :…….

Affectation actuelle :

□ Titulaire de la FPT ou hospitalier

Situation familiale

(Prise en compte à la date du 14 juillet 2011)

□ Célibataire □ Marié □ PACS

Nombre d’enfants à charge :………….

Profession du conjoint :…………………………..

Lieu d’exercice :………………………………….

VOS VOEUX :

Demande de report de stage

Motif :

…………………………………………………………………………………………………………………………

Calcul du barème (entourez votre cas)

Votre rang au concours

15 points par décile, sur tous les vœux

Premiers 10% (1er décile) 150 points

2ème décile … 135 points

3ème décile 120 points

4ème décile 105 points

5ème décile 90 points

6ème décile 75 points

7ème décile 60 points

8ème décile 45 points

9ème décile 30 points

10ème décile 15 points

Liste complémentaire 0 point

Agrégation 100 points

sur tous les vœux

Situation de famille

- rapprochement de conjoint (RC) 150 points

(Sur le premier vœu qui doit correspondre à la résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes ; le conjoint doit obligatoirement exercer une activité professionnelle ou être inscrit à Pôle emploi au plus tard le 1er septembre 2011)

Mariage ou PACS avant le 14 juillet 2011

- par enfant à charge 75 points

(De moins de 20 ans au 1er septembre 2011, sur le premier vœu correspondant à la résidence professionnelle du conjoint, et les académies limitrophes, uniquement dans le cadre du rapprochement de conjoint)

Situation administrative

- Contractuel enseignant et CPE du second degré

Sur le premier vœu qui doit correspondre à l'académie où vous pouvez justifier d’un équivalent temps plein d’un an durant les deux dernières années : 400 points

Bienvenus dans l’académie de Bordeaux !

Administrateur — Sat, 16 Jul 2011 14:31:00 +0200

Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de l’enseignement public affectés dans l’académie de Bordeaux auront devront saisir leurs vœux entre le 18 juillet 2011 à 14 heures et le 20 juillet 2011 à minuit. Vous pouvez saisir au maximum 6 vœux : le premier vœu doit correspondre à une commune et ses environs. Les 5 vœux suivants sont les départements par ordre de préférence.

L’administration s’est engagée à vous informer des niveaux sur lesquels vous interviendrez dans votre établissement.

Les résultats d’affectation seront disponibles sur le site du rectorat le 22 juillet à partir de 17 heures.

Nous sommes à votre disposition pour tout conseil entre le 18 et le 22 juillet. Confiez-nous votre dossier en nous retournant la fiche syndicale.

Sachez que dans l’académie de Bordeaux, les organisations syndicales ne pourront pas contrôler le travail du rectorat, aucune réunion n’étant prévue associant les représentants syndicaux. Nous avons vivement protesté contre cette décision.

Informez-nous rapidement si votre affectation est incompatible avec votre situation personnelle, médicale, familiale.

Nous serons présents le 29 Août lors des pré-journées de formation qui auront lieu au Lycée Gustave Eiffel de Bordeaux et au Lycée Victor Louis de Talence.

CONTACT SNFOLC Bordeaux : 0678167521

mutations contractuels

Administrateur — Mon, 28 Mar 2011 19:05:00 +0200

veuillez trouver ci-joint la fiche de suivi .

Contractuels

Les enseignants contractuels doivent saisir leurs Vœux d’affectation du 28 mars au 11 avril inclus. Sont concernés par ce mouvement les contractuels et les vacataires qui ont enseigné au cours de l’une des années suivantes : 2008/2009, 2009/2010, ou 2010/2011. Le barème est le suivant :

1) Admissibilité à un concours enseignant : 10 points par admissibilité

2) Enfant de moins de 20 ans au 31 août 2011 et enfant à naître : 5 points

3) Ancienneté (services accomplis dans l’académie de Bordeaux, enseignement public) :

a) 25 points pour une année complète de 240 jours minimum,

b) 15 points pour tout service de contractuel inférieur à 240 jours

c) 10 points pour toute année de vacation.

Aucun cumul n’est possible entre a, b et c.

4) bonification de 500 points pour les bénéficiaires d’un CDI.

Vœux : Saisissez vos vœux à l’adresse suivante : https://portailrh.ac-bordeaux.fr/lilmac/

Vous pouvez saisir des vœux « commune » (3 maximum), « Groupe de communes » (3 maximum), « département » (3 maximum), et académie pour un total de 6 vœux maximum.

mutations intra

Administrateur — Mon, 28 Mar 2011 19:00:00 +0200

Informations techniques : mouvement intra académique

Des conditions dégradées.

D’une façon générale, le mouvement est si technique que nous conseillons à tous les collègues qui doivent ou souhaitent muter de contacter le syndicat.

Attaques contre le paritarisme

Le rectorat poursuit le dispositif « conseil, information, mobilité » des personnels pour le mouvement intra-académique. Que le rectorat informe les collègues sur les modalités du mouvement, rien de plus normal. L’inacceptable est ailleurs.

Dans le cadre de la cellule mobilité, les collègues (ce qui s’est passé au niveau inter-académique), seront informés avant la tenue des FPMA (Formations paritaires mixtes académiques qui rassemblent des élus de plusieurs corps) et des CAPA de leur projet d’affectation. Dans l’académie de Bordeaux comme ailleurs, une nouvelle fois des collègues auront une affectation définitive différente du projet.

Saisie des vœux

Sur SIAM-I-PROF, du 23 mars au 5 avril

Codages SEGPA:

Attention : Si vous souhaitez obtenir un poste en SEGPA ou en SEP/SGT, les codes sont communs (depuis l’an dernier) à ceux des collèges (« CLG SET ») pour les SEGPA et à ceux des LP (« LP SGT SEP ») pour les SEP et SGT.

Les enseignants PLP qui demandent un poste en SEGPA devront le préciser en typant leurs vœux « type 4 » (type collège) avec l’option « formation particulière ».

Conditions du mouvement

Mesures de carte pour les TZR

Au total, l’académie de Bordeaux enregistre une perte de 46 postes, alors même que les effectifs augmentent d’environ 3600 élèves.

En 2011, le mouvement s’effectue dans des conditions particulièrement difficiles. L’académie perd 126 postes de remplacement (TZR). Les raisons invoquées ? L’académie aurait « le taux de rendement de remplaçants le plus mauvais de France métropolitaine ». L’objectif est donc « d’améliorer ce taux de rendement en équilibrant mieux les zones ». Rappelons que l’élargissement inacceptable des zones de remplacement était déjà considéré comme un remède miracle permettant « d’utiliser au mieux la ressource ».

Le recteur a décidé d’imposer des mesures de carte scolaire de TZR vers un poste fixe en établissement. Nous ne savons pas au moment où vous recevrez ce bulletin, le nombre de TZR concernés par la mesure de carte. FO ne change pas d’avis et reste opposé à cette mesure.

Fonctionnaires stagiaires (FSTG)

Les conditions du mouvement sont aggravées par la réforme de la mastérisation mise en place à la rentrée 2010 que nous continuons de dénoncer et dont nous demandons l’abandon. En effet, 420 ETP (équivalent temps plein) sont bloqués cette année pour les stagiaires ». Par ailleurs, contrairement à cette année, les fonctionnaires stagiaires certifiés et PLP ne bénéficieront plus d’aucune décharge hebdomadaire.

Non seulement les stagiaires vont connaître des conditions de travail dramatiques, qui vont rendre d’autant plus difficiles leur titularisation, mais encore les titulaires entrant dans une académie à l’issue du mouvement inter-académique, tous les candidats à un changement de postes, vont être confrontés à un mouvement en partie « bloqué » en raison du nombre de postes réservés aux stagiaires et des suppressions de postes.

Professeurs de STI

La réforme de la voie technologique que nous avons combattue et que nous continuons de combattre a des conséquences sur le mouvement intra-académique (voir le bulletin de décembre pour le fond de la réforme). D’après le secrétaire général, une dizaine de collègues de STI feront l’objet d’une mesure de carte. C’est bien entendu, si ce chiffre est confirmé, une dizaine de trop.

Deux mesures dans le mouvement concernent directement les professeurs de STI :

1) Les professeurs agrégés recrutés dans la discipline 5100A peuvent participer indifféremment au mouvement d’électronique ou au mouvement d’électrotechnique. Attention toutefois : les candidats arrivés au mouvement interacadémique dans une discipline (exemple électrotechnique) ne pourront postuler au mouvement intra dans l’autre discipline.

2) Les enseignants de STI des disciplines codées 3000, 3100, 3110, 3120, 4100, 4200, 4210, 4500, 4511, 4540, 5100 et 5200, peuvent participer au mouvement de technologie, discipline dans laquelle il y a 60 postes vacants. Nous avons demandé pourquoi les enseignants des autres disciplines STI ne sont pas concernés. Nous n’avons pas de réponse. L’enseignant STI devra faire un seul choix de discipline du mouvement. Celui qui participe au mouvement de technologie bénéficiera d’une bonification de 1500 points sur le vœu département (tout poste).

3) Les enseignants de L4100 (génie mécanique construction) et de L4200 (génie mécanique productique) touchés par mesure de carte pourront participer au mouvement de l’autre discipline. De même, les collègues de L5100 (électronique) touchés par une mesure de carte pourront participer au mouvement de L5200 (électricité) et inversement.

Professeurs de physique appliquée et de physique-chimie

Dans le cadre de la réforme STI, la discipline de physique appliquée disparaît. Les enseignants de physique appliquée et de physique-chimie participent au même mouvement. S’il y a mesure de carte scolaire, c’est le dernier arrivé dans l’établissement qui perd le poste qu’il soit professeur de physique-chimie ou de physique appliquée.

Ce qu’il faut savoir :

Les postes vacants (pas tous) sont publiés sur SIAM à l’ouverture du serveur. ATTENTION :

1) ne pas limiter vos vœux aux postes vacants avant mouvement. Demandez ce qui vous intéresse ! D’autres postes (de moins en moins) sont susceptibles de se libérer dans le mouvement.

2) consultez la liste des postes à complément de service si vous voulez les éviter (qu’ils concernent des postes vacants avant mouvement ou non) !

Les vœux sont limités à 20 (établissement, commune, département, ZRD, ZRA).

Le vœu « géo » n’existe plus depuis plusieurs années. Les candidats devront multiplier les vœux « commune »pour couvrir touts les zones géographiques de leur choix.

Extension des vœux : Pour ceux qui doivent absolument participer au mouvement, la procédure d’extension s’applique, en cas de non satisfaction des vœux formulés. Elle se déroule à partir du premier vœu exprimé. ATTENTION : Le barème pris en compte est le moins élevé parmi ceux attachés aux vœux formulés. Les entrants doivent donc éviter, si ce n’est pas indispensable, de formuler des vœux « établissement » qui ne peuvent donner lieu à bonification.

Guider l’extension

Les entrants doivent avoir deux préoccupations essentielles : essayer d’obtenir ce qu’ils souhaitent, et…essayer d’éviter ce qu’ils ne veulent pas. Il faut donc guider l’extension possible (sauf cas particulier) en formulant des vœux dans un deuxième département où l’extension risque de se produire (exemple la Dordogne et le Lot-et-Garonne pour ceux qui souhaitent la Gironde) (voir table d’extension sur le guide du mouvement intra).

Dans ce cas, avant le vœu « département » (Dordogne où Gironde pour l’exemple cité), formulez un vœu commune correspondant à ce département.

Ancienneté de poste

Depuis 2010, 100 points supplémentaires (contre 50 précédemment) sont accordés par tranche de 3 ans d’ancienneté dans le poste à, partir de 9 ans. Jusqu’à 6 ans le forfait par tranche de 3 ans est de 50 points.

ZEP et APV

Comme les TZR, les collègues exerçant en ZEP, en APV et EREA ne bénéficient pas de bonifications sur les vœux « établissement ».

Bonifications familiales

1) Rapprochement de conjoint :

Pour obtenir la bonification (50,2 sur vœu commune, 150.2 points sur vœu département), il faut respecter la règle suivante : le premier vœu infra-départemental (établissement ou commune), devra correspondre au département de résidence professionnelle ou privée du conjoint. ET le premier vœu « département » formulé devra correspondre à cette résidence.

2) Demandes au titre de la résidence de l’enfant et amélioration des conditions de vie de l’enfant

Nouveauté : 120 points sont accordés sur vœu DPT, ZRD et ZRA, 50 points sur vœu « commune ». S’ajoutent 100 points par enfant à charge de moins de 18 ans au 31/08/2011.

Le rectorat garantit que l’assistante sociale conseillère technique du rectorat, Madame Oulé, assiste les services de la DPE pour « apprécier les situations ». Nous pouvons vous aider à constituer les dossiers.

Dossier handicap et maladies graves

Sont prises en charge les « demandes formulées au titre du handicap, et des 30 maladies graves répertoriées dans l’article D 322-1 du code le la sécurité sociale. 1000 points sont accordés sur les vœux DPT, ZRD, ZRE et « au cas par cas » pour le vœu « commune ». Certaines bonifications médicales seront accordées sur le vœu « commune ». Les « risques psychosociaux » ne sont pas pris en compte dans le barème. Pas de bonifications pour les collègues dont la maladie où la situation sociale grave sont reconnus mais ne rentrent pas dans les critères « handicap » ou « maladie grave ». Les collègues entrants dans l’académie, qui ont bénéficié de la bonification au mouvement intern’obtiennent pas systématiquement la bonification au mouvement intra. Nouscontinuerons à défendre les dossiers de ces collègues « oubliés » par le dispositif.

Le dossier de demande au titre du handicap doit être déposé au plus tard le 15 avril 2011 auprès de la DPE.

Agrégés

Pour satisfaire aux « exigences légales » du ministre mais aussi à la volonté affichée du Recteur, les agrégés candidats au mouvement doivent être affectés en lycée, sauf exception. Les bonifications pour les postes en lycée sont donc élevées: elles sont de 250 points pour les vœux « département et commune » type lycée.

Les mesures de carte scolaire pour les collègues en établissement :

S’il n’y a pas de volontaire, la MCS s’applique à l’agent qui a la plus faible ancienneté dans l’EPLE. Si plusieurs collègues ont la même ancienneté, elle s’applique à celui qui a le plus petit barème fixe (échelon + ancienneté de poste). En cas d’égalité de barème, il s’agira de celui qui a le plus petit nombre d’enfants et enfin le plus jeune. La bonification « mesure de carte » est de 1500 points.

Normalement, l’affectation par mesure de carte fonctionne sur le « principe de l’escargot » : les collègues sont affectés sur un établissement de même nature dans la même commune, sinon un autre type d’établissement toujours dans la même commune, sinon un établissement de même nature dans la commune la plus proche, ainsi de suite. Mais il faut rester vigilant.

Les mesures de carte scolaire pour les collègues TZR

Les collègues TZR concernés par la mesure de carte bénéficieront d’une bonification de 1200 points sur tout vœu portant sur le département de la zone de remplacement concernée. Ils devront formuler des vœux précis avant le vœu département. L’attribution des postes se jouera ensuite au barème.

Phase d’ajustement

1) Les zones infra-départementales ont disparu en 2010 pour l’ensemble desdisciplines. Il ne reste plus que les zones départementales, et la zone académique pour certaines disciplines. Nous avons dénoncé cette décision. Rappelons que l’académie de Bordeaux compte les trois départements les plus vastes de France.

2) Le rattachement administratif est pérenne. L’établissement de rattachement restera le même sauf pour le TZR qui veut en changer. Les collègues qui auront formulé au mouvement un vœu de Zone de remplacement devront saisir sur SIAM des « préférences » (5 maximum) selon leur souhait d’affectation de RAD.

3) Les affectations à l’année se feront au plus près du RAD. Les TZR ne pourront donc pas saisir de préférences d’affectation à l’année. Seuls les entrants sur Zone de remplacement et les TZR qui souhaitent changer d’établissement de rattachement doivent formuler des préférences. Ce qui veut dire que les TZR qui ne veulent pas changer de RAD n’auront pas à saisirde préférences. Ce choix de traitement posera inévitablement certains problèmes à la marge.

Dans le courant de l’année, tous les TZR qui interviendront en dehors de leur établissement, qu’ils effectuent un remplacement à l’année ou des remplacements de courte durée, bénéficieront de l’ISSR.

Le barème utilisé pour départager les collègues correspond au barème commun (échelon et ancienneté de poste) complété de la prise en compte des enfants à charge de moins de 20 ans.

Les barèmes des TZR candidats au mouvement intra (pour un poste fixe ou un changement de ZRD) ne changent pas.

Calendrier du mouvement : Du 23 mars à 12h au 5 avril 2010 à 20h : ouverture du serveur SIAM

- Saisie des voeux sur Siam (20 voeux maximum) et modification des voeux possible jusqu’au 5 avril inclus.

Jusqu’au 15 avril 2010 : Dépôt du dossier handicap à la DPE – rectorat de Bordeaux

Jusqu’au 15 avril 2010 : Date limite de retour des fiches de candidatures à un poste spécifique académique.

9 mai 2010 : Groupe de travail sur les dossiers handicap

Du 29 avril au 3 mai 2010 Affichage des barèmes - Contestations éventuelles par les personnels.

12 et 13 mai 2010 : Groupes de travail «barèmes»

7 juin 2010 : information du PROJET d’affectation

14 au 17 juin : 2010 Formations Paritaires Mixtes Académiques

Entre le 17 et le 24 juin 2010 : Réception des demandes de révision d’affectation

Du 8 au 12 juillet 2011 : Phase d’ajustement des TZR, Examen des révisions d’affectation en groupe de travail

- Mouvement des maîtres auxiliaires

Contractuels

1) Admissibilité à un concours enseignant : 10 points par admissibilité

2) Enfant de moins de 20 ans au 31 août 2011 et enfant à naître : 5 points

3) Ancienneté (services accomplis dans l’académie de Bordeaux, enseignement public) :

a) 25 points pour une année complète de 240 jours minimum,

b) 15 points pour tout service de contractuel inférieur à 240 jours

c) 10 points pour toute année de vacation.

Aucun cumul n’est possible entre a, b et c.

4) bonification de 500 points pour les bénéficiaires d’un CDI.

Vœux : Saisissez vos vœux à l’adresse suivante : https://portailrh.ac-bordeaux.fr/lilmac/

Vous pouvez saisir des vœux « commune » (3 maximum), « Groupe de communes » (3 maximum), « département » (3 maximum), et académie pour un total de 6 vœux maximum.

documents joints : barèmes et fiches de suivi syndical

Négociations sur les non titulaires, réunion du 3 février.

Administrateur — Sun, 27 Feb 2011 16:25:00 +0100

Le gouvernement écoute ... mais n’entend pas les revendications de Force Ouvrière !

Les discussions portaient sur les volets 1 (mesures immédiates pour résorber le « stock » de non titulaires précaires) et 2 (mesures pour éviter la reconstitution de la précarité pour le « flux ») sur la base d’un document (en pièce jointe) censé prendre en compte les demandes des organisations syndicales.

Or, pour Force Ouvrière, ces modifications ne nous satisfont pas. Sous couvert d’apporter des réponses aux situations de précarité rencontrées par les contractuels, et malgré les déclarations de Georges Tron sur le respect de l’article 3 du Statut général, on organise la CDIsation en lieu et place d’une titularisation, fût-elle « progressive ».

FO a fait la déclaration liminaire suivante.

NEGOCIATIONANT3FEVRIER2011DECLARATIONUIAFP-FO

Pour Force Ouvrière, si le gouvernement prétend « apporter une réponse immédiateauxsituationsdeprécarité »etpermettre« l’accèsà l’emploi titulaire »,ildoitallerau-delàdu« déclaratif »etapporterdesréponses immédiates en termes de « mode d’emploi ». Or, la teneur des volets 1 et 2 de négociation, qui en portent les véritables enjeux, est loin de répondre aux revendications exprimées.

Les reformulations et modifications apportées ne rectifient pas l’orientation générale du document que nous continuons de contester.

Force est de constater que ce n’est pas tant la titularisation des agents contractuels qui est à l’ordre du jour de cette négociation, mais plutôt un plan de CDIsation. Force Ouvrière dénonce cette volonté d’instaurer de l’emploi para- statutaire dans la Fonction publique.

Force Ouvrière rappelle que, conformément au statut et en réponse aux obligations de la Fonction publique et de ses agents, les emplois permanents doivent être pourvus par des agents titulaires. Le glissement vers la notion de « besoin permanent » ne nous leurre pas.

Dans ce contexte, Force ouvrière émet les plus vives inquiétudes sur les objectifs de la négociation qui nous est proposée.Pour FO mettre fin à la précarité passe par un plan de titularisation en complément de mesures visant à encadrer le recours à l’emploi contractuel, un arrêt des suppressions de postes, et l’amélioration de la situation de l’ensemble des agents sous contrat, tant en matière de rémunération que de droits individuels et collectifs.

La titularisation ciblée, limitée dans le temps, que vous proposez pour les CDI ne nous convient pas d’autant que vous faites du CDI un passage quasi-obligé vers cette hypothétique titularisation. FO attend au contraire un engagement significatif en termes de volume cible en nombre d’emplois ouverts à la titularisation. Nous serons bien entendu ouverts à en discuter les modalités.

Pour FO le CDI doit demeurer l’exception. C’est la principale raison pour laquelle FO revendique la révision de la transposition faite en 2005 de la directive européenne, car elle a méconnu la nature de l’emploi public. En effet, si dans le privé la norme d’emploi est le CDI, dans la Fonction publique c’est le statut de fonctionnaire. De plus, FO refuse les motifs de recours imprécis, les durées exagérées, les renouvellements mal encadrés, que cette transposition a permis dans la Fonction publique.

Dans cette logique FO revendique la création de corps ou cadres d’emploi d’accueil lorsque c’est possible et nécessaire, par exemple pour les secteurs de l’informatique, de la communication etc.

Pour FO le recours au contrat (CDD et CDI) ne doit exister que pour les cas particuliers de recrutement actuellement prévus par le statut. Pour éviter la reconstitution de l’emploi contractuel FO demande un meilleur encadrement des recrutements.

Il ne s’agit donc absolument pas, pour nous, d’ouvrir les possibilités de recours comme vous le proposez mais, au contraire, de respecter et d’améliorer les dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Pour FO, il ne peut y avoir de négociation sans prise en compte des revendications syndicales.

Cela passe par :

un engagement pluriannuel chiffré de titularisations déclinable et adaptable aux spécificités des trois versants de la Fonction publique l’arrêt du processus de CDIsation issu de la transposition de la directive européenne par la loi du 26 juillet 2005

la création de corps de fonctionnaires lorsque le besoin est pérenne le recensement des besoins permanents non pourvus par des fonctionnaires l’ouverture aux concours des postes nécessaires et l’arrêt des suppressions de postes l’abandon du « contrat de projet ».

Vous l’aurez compris, nous ne voulons pas que cette négociation conduise in fine à une augmentation du nombre de contractuels, que ce soit en CDD ou en CDI, dans la Fonction publique ! Si cet engagement n’est pas pris nous en conclurons que vos objectifs et les nôtres sont incompatibles

L’ « intersyndicale » avait tenté de « fédérer » l’ensemble des organisations sur un projet de déclaration qui finalement n’a pas abouti. Chaque organisation s’est exprimée en son nom propre lors de cette réunion.

Aucune réponse favorable n’a été apportée à Force Ouvrière sur :

le « volume » des agents qui seraient concernés par les mesures de titularisation dans les 3 versants de la fonction publique. FO a rappelé que lors de la présentation du dispositif « Sapin » en 2000, un objectif chiffré (100.000 agents) avait été donné, même si au bout du compte ce sont seulement un peu plus de 20.000 agents qui ont pu être titularisés dans le cadre de la loi de 2001.

la révision de la loi de juillet 2005 qui a de fait « consacré » le CDI dans la fonction publique, et que notre organisation a toujours dénoncé comme étant INCOMPATIBLE avec le Statut.

les modes d’accès à la titularisation : concours spécifiques, pas de concours, RAEP, VAE ? les organisations syndicales et les employeurs territoriaux ont confirmé leur refus de créer de nouveauxtypesdeconcours« spécifiques »alorsquedenombreuxdispositifsexistants peuvent être utilisés (« examens professionnels » par exemple).

les « emplois qui du fait de leurs caractéristiques particulières sont soustraits par la loi à la règle de l’occupation par des fonctionnaires » (cf. p. 1 document DGAFP)

les créations de corps : sur ce point, il faut noter la réponse de l’administration : actuellement, nous sommes dans une logique de fusion des corps, et même si les conditions sont réunies pour aller vers la création de corps, ça ne se fera pas...

notre refus d’ouvrir le recrutement de contractuels sur des fonctions spécifiques du niveau des catégories B et C : le gouvernement a pris note de l’opposition des syndicats mais indique sa volonté de maintenir sa proposition.

le contrat de projet : le gouvernement reporte la discussion à la fin de la négociation.

Comment négocier sur les 3 versants de la Fonction publique en ignorant leurs spécificités ?

L’exercice a trouvé ses limites, lorsque l’un des représentants de l’Association des Maires de France (AMF) a déclaré que dans la fonction publique territoriale, on recrute sur le principe des compétences, du profil et de la rémunération, indépendamment du statut de fonctionnaire ou contractuel.

En réaction à cette déclaration et à celles du gouvernement et de l’administration, Anne Baltazar a déclaré pour FO : « si l’on renforce le clientélisme, si on met en concurrence les fonctionnaires et les contractuels, et si l’on refuse en plus de renforcer l’emploi titulaire par la création de corps ou cadres d’emplois même lorsque les conditions sont réunies, votre négociation ne nous intéresse pas ! ».

Les préconisations du plan gouvernemental sur les contractuels

Administrateur — Sun, 27 Feb 2011 16:23:00 +0100

Les préconisations du plan gouvernemental sur les contractuels, ce sont : Pas de titularisation et toujours plus de précarité pour les collègues Destruction du statut de la Fonction publique

Retrait des préconisations du gouvernement concernant les contractuels

Le gouvernement a rendu public un document intitulé « Orientations pour la modernisation d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique », qui se compose d’une introduction générale et de cinq volets.

Non seulement ce document ne règlera pas la précarité des agents non titulaires, mais sous prétexte d’amélioration de leur gestion c’est le statut même des agents de la Fonction publique qui est visé.

Toujours plus de contractuels sur des emplois permanents de fonctionnaires et donc ... moins de fonctionnaires

Le gouvernement entend recruter des agents non titulaires en lieu et place de fonctionnaire sur des emplois permanents de la Fonction publique (voir volets n° 1 et 2). Si le gouvernement se donne la possibilité de recruter des contractuels ou des fonctionnaires sur des emplois permanents, le choix sera vite fait : c’est la fin des fonctionnaires et de la Fonction publique, comme à la Poste. C’est la fin du statut dont le cœur est l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 qui stipule :

Article 3. - Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.

Aucun plan de titularisation n’est prévu

Le volet n° 1 prévoit bien un concours spécifique professionnalisés dans le cadre de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) mais limité aux agents en CDI occupant des emplois permanents. Pour les autres rien.

Toujours plus de précarité

Pas de titularisation mais le volet n° 2 prévoit des CDD de mission sans durée précise ; des CDD de 6 mois renouvelables une fois ; des CDD de 3 ans renouvelable une fois sur des emplois permanents de fonctionnaire avec peut être un CDI si et seulement si le CDD est prolongé une 7ème année.

Des conditions de travail qui se dégradent

Individualisation des rémunérations et salaire au mérite, évaluation annuelle avec fixation d’objectifs à atteindre, mobilité et réflexions sur la mise à disposition pour l’accomplissement de missions de courte durée, « clarification » des règles de réintégration au terme d’une mise à disposition (voir volet n° 4).

Licenciement et chômage

Comme dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques un fonctionnaire sur deux n’est pas remplacé, le gouvernement prévoit dans son document la fin de contrat et le licenciement, et cyniquement l’amélioration de la gestion de l’indemnisation du chômage en la déléguant ... à Pôle emploi !

Pour la FNEC, le combat contre la précarité des contractuels et pour l’amélioration de leurs conditions de travail et de leur rémunération, ne peut passer que par le combat pour la satisfaction de leurs revendications.

Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle, de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière 6/8, rue Gaston Lauriau – 93513 MONTREUIL CEDEX Tél. : 01 56 93 22 22 – Fax : 01 56 93 22 20 - email : fnecfp@fo-fnecfp.fr

statuts SNFOLC 33

Administrateur — Sun, 27 Feb 2011 16:20:00 +0100

Statuts du syndicat départemental FORCE OUVRIERE des lycées et collèges de la Gironde - SNFOLC 33

Préambule

La syndicat départemental FORCE OUVRIERE des Lycées et collèges de la Girondefait partie intégrante du Syndicat National Force ouvrière des Lycées et Collèges et fait donc siens les principes définis dans le préambule des statuts nationaux du syndicat ainsi que ceux définis dans le préambule des statuts de la confédération Force Ouvrière :

« Ils rappellent l’impérieuse nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer lui-même à l’endroit de tous les problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir, ce qui implique qu’il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes, sur le plan revendicatif et gestionnaire, selon l’esprit ayant inspiré, en 1906, le congrès confédéral d’Amiens ;

Considérant que le syndicalisme ouvrier ne doit pas lier son destin à celui de l’Etat, ni s’associer à des groupements politiques quelconques, dont l’objectif est la conquête de cet Etat, et l’affermissement de ses privilèges, l’organisation syndicale réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance. »

Dispositions générales

Article 1

Il est fondé entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts un syndicat qui prend pour titre syndicat départemental FORCE OUVRIERE des lycées et collèges de la Gironde - SNFOLC 33

Le siège du SNFOLC 33 est fixé à l’Union Départementale FO, 17 – 19 Quai de la Monnaie, 33080 BORDEAUX. Il pourra être transféré à toute autre adresse sur décision de sa Commission Exécutive.

Article 2

La durée du SNFOLC 33 et le nombre de ses adhérents ne sont pas limités.

Article 3

Les présents statuts sont modifiables sous réserve que ces modifications n’entrent pas en contradiction avec les statuts nationaux du Syndicat National Force ouvrière des lycées et Collèges.

Les modifications seront arrêtées par l’assemblée générale des adhérents constituée en congrès départemental convoqué spécialement à cet effet. Les propositions de modification devront parvenir aux adhérents au moins 15 jours avant la date du congrès. Elles devront être approuvées à la majorité des 2/3 des adhérents présents.

Article 4

Le syndicat départemental FORCE OUVRIERE des lycées et collèges de la Gironde - SNFOLC 33 est affilié au Syndicat National Force ouvrière des Lycées et Collèges (SNFOLC). Il se coordonne au niveau académique dans le cadre de la section académique de l’académie de Bordeaux du SNFOLC.

Le syndicat départemental FORCE OUVRIERE des lycées et collèges de la Gironde - SNFOLC 33 adhère à :

· La Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle FORCE OUVRIERE (FNEC-FP-FO)

· L’Union Départementale de la Gironde de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (UD FO 33).

Sous condition de l’affiliation à la Fédération et à l’Union Départementale ci-dessus désignées, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGT-FO).

Article 5

En cas de dissolution du syndicat, les fonds, les biens, les valeurs et les archives du SNFOLC 33 seront remis au Syndicat National Force Ouvrière des Lycées et Collèges. La décision de dissolution du syndicat réclame la majorité des 4/5èmes des présents à une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

Buts, adhésions, cotisations

Article 6

Le syndicat départemental FORCE OUVRIERE des lycées et collèges de la Gironde - SNFOLC a pour but :

1. De resserrer les liens existants entre tous les adhérents du Syndicat National FORCE OUVRIERE des Lycées et Collèges et toutes les sections d’établissement du SNFOLC 33, afin de lutter efficacement pour assurer la défense individuelle et collective des intérêts moraux, matériels, économiques et professionnels des personnels titulaires, stagiaires et non-titulaires des établissements publics du second degré et pour défendre le service public d’enseignement et la laïcité.

2. De représenter les intérêts de ses mandants auprès de l’Inspection Académique de la Gironde, du Rectorat de l’Académie de Bordeaux et de toutes les instances et administrations ayant des prérogatives pouvant interférer dans les activités professionnelles des personnels des lycées et collèges.

3. D’appliquer les décisions adoptées par les instances du Syndicat National Force Ouvrière des Lycées et Collèges, de transmettre les revendications et initiatives des syndiqués du département aux instances académiques et nationales.

4. De participer à la vie de l’Union Départementale de la Gironde de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE et à celle de la section départementale de la Gironde de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle FORCE OUVRIERE (FNEC-FP-FO).

5. De développer le syndicalisme confédéré indépendant FORCE OUVRIERE et de créer de nouvelles sections d’établissement.

Article 7

Peuvent adhérer au SNFOLC 33 tous les personnels exerçant leur activité professionnelle dans un établissement public d’enseignement du second degré de la Gironde sous réserve que leur métier ne relève pas d’un autre champ de syndicalisation décidé par la FNEC-FP-FO en accord avec le SNFOLC, ainsi que les retraités domiciliés en Gironde ayant exercé une activité professionnelle dans un établissement public d’enseignement du second degré.

Article 8

Tout adhérent au syndicat devra acquitter une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale Départementale des adhérents, par vote à la majorité simple.

Article 9

Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat selon les dispositions légales.

Article 10

Tout adhérent au syndicat, conformément aux dispositions des statuts nationaux du Syndicat National FORCE OUVRIERE des Lycées et Collèges, sera pourvu d’une carte confédérale annuelle ainsi que des timbres statutaires de la CGT-FO.

Article 11

La perte de qualité d’adhérent survient à la suite d’une démission, par la sortie du champ de syndicalisation du syndicat, par non paiement de cotisation pendant une année civile ou pour une des raisons prévues dan les statuts de la CGT-FO.

Assemblée Générale

Article 12

L’Assemblée Générale des adhérents du SNFOLC 33 est l’instance de base du syndicat. Elle se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an. Elle est convoquée par le Bureau Départemental par circulaire, sur un ordre du jour précis, au moins trois semaines avant la date fixée.

Sur la demande d’au moins un quart des adhérents, formulée par écrit, la Commission Exécutive Départementale doit décider de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.

Seuls peuvent participer à l’Assemblée Générale les adhérents du SNFOLC 33 à jour de leur cotisation à l’ouverture de l’Assemblée Générale.

Au moins une fois par an, le secrétaire général de l’Union Départementale FO de la Gironde et le secrétaire départemental de la FNEC-FP-FO sont invités à assister à l’Assemblée générale.

Article 13

L’Assemblée Générale discute et vote le rapport d’activité du secrétaire départemental.

Elle approuve le budget et les comptes du trésorier.

Elle fixe le montant des cotisations.

Elle adopte les résolutions nécessaires à l’action syndicale.

Elle élit une Commission Exécutive Départementale et une Commission de Contrôle.

Ses décisions sont souveraines et prises à la majorité des adhérents présents, sauf en cas de modification des statuts ou de dissolution du syndicat.

Commission Exécutive Départementale

Article 14

Le syndicat est administré :

- par une Commission Exécutive Départementale qui exercera les pouvoirs délibératifs entre deux Assemblées Générales.

- Par un Bureau Départemental, chargé en permanence d’exécuter les décisions prises en Assemblée Générale ou en Commission Exécutive Départementale et qui accomplira en outre les actes ordinaires de gestion nécessaires à la bonne marche du syndicat.

Article 15

L’Assemblée Générale élit à la majorité simple une Commission Exécutive Départementale pour un mandat d’une année.

La convocation adressée à chaque adhérent doit comporter un appel à candidature et un acte de candidature. Les candidats doivent être adhérents à jour de leurs cotisations. Ils sont rééligibles.

Tout mandat politique rétribué est incompatible avec la qualité de membre de la Commission Exécutive Départementale.

Article 16

Le nombre de membres de la Commission Exécutive Départementale est fixé à 30.

Seront déclarés élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, c’est le candidat le moins âgé qui est élu.

A la demande d’un adhérent présent, le scrutin peut se dérouler à bulletin secret. Dans ce cas, la liste des candidatures tient lieu de bulletin de vote.

Article 17

La qualité de membre de la Commission Exécutive Départementale se perd en cas de la perte de la qualité d’adhérent (article 11). Toute démission de la Commission Exécutive Départementale n’est valable que si elle est envoyée par écrit au Secrétaire Départemental.

Article 18

La Commission Exécutive Départementale se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du secrétaire départemental, avec convocation écrite qui doit parvenir deux semaines avant la date prévue, avec un ordre du jour précis.

La Commission Exécutive Départementale prend toutes les décisions utiles pour la défense des intérêts des adhérents, en application des résolutions de l’assemblée Générale et des mandats de congrès du SNFOLC.

Elle désigne les représentants du syndicat dans les différentes instances.

Elle élit en son sein pour un mandat d’une année un Bureau Départemental, composé d’un secrétaire départemental, d’un ou de plusieurs secrétaires adjoints, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, ainsi que d’un archiviste. Les candidats doivent être adhérents à jour de leurs cotisations. Ils sont rééligibles.

Le secrétaire départemental et le ou les secrétaires adjoints doivent être en position d’activité.

Pour être valables, les décisions de la Commission Exécutive Départementale doivent être prises à la majorité des membres présents.

Les membres de la commission de contrôle sont invités à la commission Exécutive Départementale.

Sur proposition du secrétaire départemental, des adhérents de la confédération CGT-FO peuvent être invités à assister aux réunions de la Commission Exécutive Départementale.

Bureau Départemental

Article 19

Le Bureau Départemental convoque et prépare les Assemblées Générales et le Commissions Exécutives Départementales. Il est l’organe exécutif du syndicat. Il est responsable devant l’Assemblée Générale et la Commission Exécutive Départementale des initiatives qu’il est amené à prendre.

Il prend toutes les dispositions nécessaires au développement du syndicat.

Il se réunit à intervalle régulier et au moins 10 fois par an selon un calendrier établi trimestriellement.

Tout membre du bureau Départemental qui sera placé dans l’impossibilité d’exercer son mandat pourra être remplacé par élection au cours d’une réunion de la Commission Exécutive Départementale.

Article 20

Le secrétaire départemental ( ou un secrétaire adjoint en cas d’empêchement du secrétaire départemental ) représente le syndicat auprès de l’Inspection académique et du rectorat et plus généralement des autorités administratives et des pouvoirs publics. Il peut représenter le syndicat, sur demande d’un adhérent, auprès du chef d’établissement.

Article 21

Le syndicat est représenté en justice tant en demande qu’en défense par son secrétaire départemental ou par toute autre personne habilitée par la Commission Exécutive Départementale. Le pouvoir d’agir en justice appartient à la commission Exécutive Départementale qui autorise son secrétaire départemental à cet effet, à l’exception des actions d’urgence (référés ou toute procédure d’urgence) pour lesquelles l’autorisation préalable de la Commission Exécutive Départementale ne sera pas requise . Le secrétaire en informe les membres de la Commission exécutive Départementale.

Article 22

Le trésorier centralise les fonds, rend compte à intervalles réguliers de l’état de la trésorerie à la Commission Exécutive Départementale.

Il présente tous les ans, à l’Assemblée Générale un bilan financier et un budget prévisionnel.

Il règle régulièrement les cotisations ( cartes et timbres ) à verser à la trésorerie du SNFOLC, à la FNEC-FP-FP et à l’UD FO 33 selon les modalités définies par le SNFOLC.

Il pourvoit aux contributions décidées en commun par les syndicats de l’académie de Bordeaux affiliés au SNFOLC pour les actions académiques.

Il présente l’ensemble des pièces de sa comptabilité à la commission de contrôle.

Article 23

Le secrétaire départemental ( ou un secrétaire adjoint en cas d’empêchement ou par délégation ) est chargé de la rédaction des actes, décisions, résolutions du syndicat, procès verbaux des votes de l’Assemblée Générale et de la Commission Exécutive Départementale, ainsi que de leur diffusion.

Article 24

L’archiviste prendra les dispositions nécessaires pour la conservation des statuts, actes, décisions, résolutions du syndicat, procès verbaux des votes de l’Assemblée Générale et de la Commission Exécutive Départementale, des courriers engageant le syndicat, des accords signés en commun avec d’autres organisations, ainsi que l’ensemble des pièces de trésorerie, avec l’appui du secrétaire départemental et du trésorier.

Commission de contrôle

Article 25

L’Assemblée Générale élit à la majorité simple une Commission de contrôle pour un mandat d’une année. Elle est composée d’au moins trois membres.

Ils ne doivent pas être membre de la Commission Exécutive Départementale.

Article 26

La commission de contrôle élit un secrétaire. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son secrétaire.

Elle vérifie les pièces présentées, les justificatifs de dépense, la sincérité des écritures et la bonne tenue de la comptabilité.

Elle rédige un compte rendu de ses travaux pour la Commission Exécutive Départementale.

Sections d’établissement

Article 27

Conformément aux statuts nationaux du Syndicat National FORCE OUVRIERE des Lycées et Collèges, les adhérents d’un même établissement peuvent se constituer en section d’établissement du syndicat départemental.

Conflit

Article 28

En cas de conflit, celui-ci sera porté devant la Commission Exécutive Nationale du SNFOLC.

Adoption et dépôt légal

Article 29

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale des adhérents de la Gironde du SNFOLC, tenue ce jour, et leur dépôt légal sera effectué par les soins du secrétaire départemental.

Fait à Bordeaux le 31 janvier 2011

Le secrétaire départementalLa trésorière départementale

Philippe JAOUEN Valérie ABADIA

contacts académiques

Administrateur — Sun, 27 Feb 2011 16:18:00 +0100

Syndicat
National FORCE OUVRIERE des Lycées et Collèges
Section
de l’Académie de Bordeaux

17/19 Quai de la Monnaie 33080 BODEAUX cedex 06

Tél. : 05 57 95 07 65

Courrriel : snfolc.bordeaux@wanadoo.fr

Site : http://snfolc-bordeaux.org

l SNFOLC Gironde

- Adresse : 17/19 quai de la Monnaie 33000 BORDEAUX

- Tél : 05 57 95 07 65 – Tél et Fax : 05 57 95 07 66 -

- Courriel : snfolc.bordeaux@wanadoo.fr

- Isabelle GMEINER (élue Commissaire paritaire Certifiés et responsable secteur Nord de la CUB)

- Philippe JAOUEN (secrétaire départemental, élu du personnel au CTPD de Gironde, responsable secteur Sud de la CUB et Bassin d’Arcachon, et suivi Landes) 06 78 16 75 21

- Jean-Michel PLACIDE (commissaire paritaire suppléant, responsable secteur Est de la CUB et suivi Dordogne) 06 84 05 64 31

- Francis DASPE (responsable secteur Sud Gironde et suivi Lot-et-Garonne) 05 56 76 87 66 ou 06 07 34 33 81

l SNFOLC 47 : UD FO : Adresse : 9/11 rue des frères Magen BP 60 232 47006 AGEN Cedex –

- Tél : 05 53 47 28 42 – Fax : 05 53 47 26 95

- Christophe ATTIAS (Snudi) 06 25 18 26 96 ou 05 53 47 24 72

- Mélanie LABORDE (trésorière du SNFOLC) snfolc47@orange.fr

l SNFOLC 24 :

- Secrétaire départementale : Béatrice SARNAC (Lycée Laure-Gatet de Périgueux)

- Courriel :snfolc24@yahoo.fr

l SNFOLC 40 :

- Secrétaire départementale : Maïté CAZAUX (Collège Jacques-Prévert de Mimizan)

- Courriel : snfolc.bordeaux@wanadoo.fr

l SNFOLC 64 :

- Secrétaire départementale : Valérie MILLET-BARBE (Collège Les Lavandières de Bizanos)

- Courriel : francisbrabant@sfr.fr

l SNFOLC Académique

- Jean-Michel PLACIDE (secrétaire académique) 06 84 05 64 31

- Francis BRABANT (trésorier académique) Tél : 05 59 81 74 58

- Courriel francisbrabant@sfr.fr – Adresse : 5 domaine d’Estrées 64 320 IDRON

l SNFOLC National

- Secrétaire général : Jacques PARIS

- Adresse : 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex

- Site : http://www.fo-snfolc.fr – Courriel : snfolc.national@fr.oleane.com

- Téléphone : 01 56 93 22 44 – Fax : 01 56 93 22 42

présentation du SNFOLC

Administrateur — Sun, 27 Feb 2011 16:17:00 +0100

Les sections départementales d’Aquitaine du SNFOLC vous souhaitent la bienvenue dans l’académie de Bordeaux

Le SNFOLC dans notre académie comme au plan national se bat :

POUR LE RESPECT DE VOS STATUTS

Les différents corps CPE, certifié, agrégé, COPsy, PEPS, PLP, PEGC ne sont pas de lointaines références. FO défend les statuts qui régissent nos obligations de service, et donc définissent nos missions au moment où le ministère, les recteurs et les inspecteurs d’académie cherchent à les remettre en cause : réforme du collège et du lycée, dénaturation des missions des COPsy et des documentalistes, éclatement des missions des PLP (accompagnement éducatif, annualisation des services, fin des programmes nationaux). C’est par la défense de nos statuts que nous défendons collectivement et individuellement les collègues.

CONTRE LES REFORMES QUI LES DETRUISENT

FO a mené campagne contre la réforme du lycée qui attaque nos statuts, affaiblit l’enseignement de chaque discipline, la valeur des diplômes nationaux, condamne l’enseignement technologique et conduit à une désorganisation de l’année scolaire. FO demande l’abrogation des décrets sur l’autonomie des établissements, qui prétendent conférer aux chefs d’établissement la définition des contenus de nos cours et même de nos évaluations au travers du conseil pédagogique et du conseil d’administration.

POUR LA DEFENSE DES POSTES, DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ELEVES ET DES PERSONNELS

Aux plan national, départemental et local, FO revendique la création des postes nécessaires, les dédoublements, l’allègement des effectifs et se bat contre les suppressions de postes. Nous défendons le droit de chacun à un poste dans un seul établissement. FO défend les collègues TZR qui subissent la pression de l’administration pour effectuer des missions non conformes à leurs qualifications et à leurs compétences.

POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE

Fidèle à sa tradition syndicale, FO défend les dossiers qui lui sont confiés, qu’il s’agisse de faire respecter les statuts ou de défendre auprès de l’administration les situations individuelles. C’est dans ce cadre que nos commissaires paritaires s’impliquent fortement dans le suivi des questions concernant les carrières (notation, mutations, hors classe, congé-formation…).

POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L’ENSEMBLE DES SALARIES

Avec sa fédération de l’enseignement et de la culture, avec sa Confédération CGT-FO, le SNFOLC revendique l’augmentation générale des salaires (du point d’indice pour les fonctionnaires), et demande le retrait du projet de loi Sarkozy-Fillon-Woerth sur les retraites. C’est dans cet objectif que nous appelons à faire grève et à manifester le 7 septembre.

Déclaration lue lors du CTPD de la Gironde du 28/01/2011 consacré à l’examen des prévisions d’effectifs et des Dotations Globales Horaires établissements de la Gironde.

Administrateur — Tue, 01 Feb 2011 18:22:00 +0100

Déclaration lue lors du CTPD de la Gironde du 28/01/2011 consacré à l’examen des prévisions d’effectifs et des Dotations Globales Horaires établissements de la Gironde.

- Paritarisme.

Chacun le sait, avec la loi du 5 juillet 2010 portant « rénovation du dialogue social » dans la Fonction publique, et issue des Accords de Bercy de juin 2008, sans la signature de Force Ouvrière, c’est peut-être le dernier CTP consacré à l’examen des moyens, qui se tient sous cette forme.

Cette loi est en effet contradictoire avec le décret de 1982 sur les CTP . Ces décrets avaient pour fonction essentielle de nous permettre de vérifier à parité si votre Administration respectait, dans le cadre des statuts de la Fonction publique de l’Etat, et selon des principes égalitaires, même rognés d’année en année, les moyens délégués par l’Etat.

- Dispositif CLAIR.

Or, lorsque le recteur Nique, chargé de mission sur le programme Clair, annonce que le ministre compte étendre ce dispositif totalement dérogatoire aux programmes et aux horaires nationaux, contractualisant les titulaires sur la base d’une « mission », nous basculons hors de ces cadres (voir vœu n°1 ci-après)

- Réforme des lycées et suppression de postes.

Lorsque les syndicats nationaux Snes, FO, Snalc, Snupden-FSU, Snep, Sncl, Sud, CGT, la Fidl et des associations d’enseignement spécialistes, s’adressent ensemble au ministre en ces termes : « la réforme du lycée avec sa gestion locale de la dotation globalisée a conduit à des bras de fer entre enseignants et avec les directions d’établissement : horaires élèves variables d’un établissement à l’autre et parfois non respectés, accompagnement tout sauf ’personnalisé’ » .

Lorsque les mêmes réclament à M. Châtel « une remise à plat de la classe de Seconde, notamment par une définition nationale par discipline des horaires en effectif réduit et la non-application de la réforme de la classe de 1^ère Générale et de la 1^ère Technologique à la rentrée 2011 »

Nous pensons qu’ils ont raison et que la satisfaction de ces revendications seraient de nature à restaurer la sérénité dans les établissements et permettraient de surseoir immédiatement aux suppressions de postes que le maintien des réformes a pour but d’occasionner.

Car c’est bien la RGPP, ce sont bien les réformes qui en sont issues, celle des filières STI tout dernièrement, qui déréglementent et qui entraînent à présent la plupart des suppressions de postes.

(…)

- Préparation de rentrée dans les Collèges.

En Collège, malgré un rééquilibrage HP/HSA en faveur des premières, on observe une baisse significative du H/E dans nombre d’établissements. C’est donc le « levier 6 » (sur les 12 leviers mis au point au ministère en juin dernier pour supprimer des postes) celui qui encourage l’augmentation du nombre d’élèves par division, , qui a été actionné et dont le plafond de 29 élèves en 5^ème est une navrante illustration

Les classes actuellement déjà chargées vont donc littéralement exploser, ou imploser sous le flot des effectifs. A l’inverse, FO revendique le rétablissement des groupes et des effectifs par classe ne dépassant pas 25 élèves.

- Fusion DGH SEGPA-COLLEGE et MDP6.

Par ailleurs, nous mesurons mieux ce que signifie la fusion des DGH de Collège et de Segpa, mêlant indifféremment des moyens Collège et des moyens d’enseignement adapté, d’un côté ; et de l’autre, l’affectation de 32 heures par division en 3MDP6 en Lycée Professionnel, au lieu de 39 heures.

Dans les deux cas, les élèves les plus fragiles sont de plus en plus privés de structures d’enseignement adapté à leurs difficultés.

- Incidents au Collège Bourran.

Dans ce contexte, ne peut-on pas arriver à des situations telles que celles que connaît le Collège Bourran à Mérignac, où le manque de personnels de surveillance associé à l’inadaptation des locaux pour accueillir les 90 élèves de Segpa et de l’UPI ont certainement aggravé les actes de violence, vols et dégradations dans et hors du Collège ?.

- Réunions tous azimuts en Collège : Livrets de Compétences, Options Histoire des Arts.

Enfin, nous tenons à vous signaler que les enseignants de collège sont contraints depuis la Rentrée à se réunir de plus en plus fréquemment en dehors de leur temps de service.

A tout moment, ou presque, ils sont convoqués pour examiner qui, les modalités locales de mise

en place de l’option Histoire des Arts, qui, le projet d’établissement. Et à présent, le Livret Personnel de compétences et ses près de 10 000 items à remplir pour 100 élèves de 3^ème , 100 items par élève.

C’est pourquoi nous réaffirmons que ces multiples convocations ne sont pas statutaires, et que le livret ne peut servir de prétexte à une banalisation de ces pratiques. Les formes d’évaluation relèvent de la stricte liberté pédagogique des professeurs, est-il utile de le rappeler ! Aucune obligation ne doit donc être faite de remplir les LPC.

L’intérêt des élèves, c’est d’abord de rétablir les conditions pour qu’ils puissent apprendre, pas que leurs professeurs consacrent une partie considérable de leur temps à des tâches qui les détournent de cette priorité.

Force Ouvrière, dans toutes ses composantes, reste déterminée, face à la « rénovation du dialogue social » et à ses partisans, à préserver et à renforcer sa représentativité afin de continuer à revendiquer sur la base des mandats confiés par les personnels »

Vœu n°1 : « Le CTPD de Gironde du 28 janvier 2011 demande à M. le ministre et à M. le Recteur l'abandon du dispositif CLAIR et aucune extension en dispositif ECLAIR, qui organise le démantèlement des droits statutaires des personnels:

en donnant le pouvoir au chef d’établissement et/ou au rectorat de recruter les personnels, et donc de négocier les missions, les conditions de travail, en échange du recrutement.
en constituant une menace à l’encontre des personnels déjà présents et ne souhaitant pas entrer dans ces négociations et ce profilage (« encouragés à demander des affectations plus conformes à leurs souhaits »selon la circulaire).
en délégant à un « préfet des études » au statut bien incertain un nombre exhaustif de missions autoritaires,
en développant une déréglementation tous azimuts sous couvert « d’expérimentations » avec une organisation dérogatoire des enseignements; et le recentrage des collèges sur le seul socle commun » Ont voté POUR ce voeu : tous les représentants FSU, FO, UNSA, CFDT du CTPD.

Vœu n°2 : « Le CTPD de la Gironde, réuni le 28/01, demande solennellement à Monsieur le Ministre et Monsieur le Recteur :

· D’annuler toutes les suppressions de postes de personnels enseignants et administratifs envisagées pour la rentrée 2011 et de rétablir les postes supprimés.

· De suspendre l’application de la réforme des lycées.

· De renoncer à la mise en œuvre de la réforme des STI, qu’elle ne soit pas appliquée à la rentrée 2011 et la remise à plat de l’ensemble du dossier.

· de rétablir pour les Professeurs-stagiaires les conditions de stage antérieures à la mastérisation»

Ont voté POUR ce vœu : FO et FSU (6 voix) ; Se sont abstenus CFDT et UNSA (4 voix)

RAPPEL LIVRET DE COMPETENCES : Le ministère a présenté au Conseil Supérieur de l’Education

du 14 juin 2010 (et publié le 8 juillet au B.O.) le nouvel arrêté sur l’utilisation du livret de compétences qui devient « livret personnel de compétences » (LPC).

LE VOTE y a été le suivant : 6 voix POUR (MEDEF, SNPDEN, PEEP) ;

1 voix contre : Force Ouvrière ; 30 abstentions dont UNSA, FCPE, SGEN-CFDT, SNES –FSU,…

Les préconisations du plan gouvernemental sur les contractuels, ce sont : Pas de titularisation et toujours plus de précarité pour les collègues Destruction du statut de la Fonction publique

Administrateur — Thu, 20 Jan 2011 18:22:00 +0100

Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE

Les préconisations du plan gouvernemental sur les contractuels, ce sont : Pas de titularisation et toujours plus de précarité pour les collègues Destruction du statut de la Fonction publique

Retrait des préconisations du gouvernement concernant les contractuels

Toujours plus de contractuels sur des emplois permanents de fonctionnaires et donc ... moins de fonctionnaires

Aucun plan de titularisation n’est prévu

Toujours plus de précarité

Des conditions de travail qui se dégradent

Licenciement et chômage

PETITION

Les soussignés demandent : - Le retrait des préconisations du gouvernement qui permettent la généralisation de l’emploi contractuel sur des emplois permanents de fonctionnaire ; - La titularisation dans la Fonction publique de tous les contractuels qui le souhaitent ; - La suppression de la RGPP et du principe de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ; - L’augmentation du nombre de places aux concours.

NOM

Prénom

Adresse établissement

Adresse mail

Déclaration de Force Ouvrière au conseil académique de l'éducation nationale du vendredi 7 janvier 2011

Administrateur — Tue, 18 Jan 2011 18:11:00 +0100

Monsieur Le Recteur, Madame la Vice-Présidente du Conseil Régional, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Académique de l'Éducation Nationale,

Durant des mois, la mobilisation des salariés contre le projet de loi gouvernemental sur les retraites, a été extrêmement importante. Elle a exprimé sans aucun doute le rejet de ce projet qui est aujourd’hui une loi. Mais le «dossier» n’est pas clos. Cette loi est rejetée par la plupart des salariés du public comme du privé. FORCE OUVRIERE saisira toutes les occasions pour en demander l'abrogation. Cette loi sur les retraites est un élément clé du plan d'austérité du Gouvernement. Nombre d'économistes expliquent d'ailleurs que la crise, loin d'être terminée, nécessite de nouveaux plans d'austérité qui vont générer un «chaos socio-politique croissant».

Le service public républicain, l'école publique, sont déjà au cœur de ce chaos. Ainsi, le budget 2011 prépare la suppression de 16000 postes dans l'Éducation Nationale ! 100 000 postes supprimés dans toute la fonction publique au cours des 3 dernières années. La Révision générale des politiques publiques (RGPP) n'est pas une réforme administrative de plus. Il s'agit-là d'une réforme dévastatrice, qui bouleverse l'organisation administrative et le contenu de l'action publique. FO dénonce particulièrement les transferts ou externalisations de missions et de compétences, qui déboucheront sur la désertification des services publics, avec la fermeture des services de proximité. Nous voulons attirer votre attention, à titre d’exemple, sur les conséquences pour le service de santé scolaire de cette mise en place de la RGPP dans notre Ministère. Pour le département de la Gironde, le service est constitué de 23 Centres Médico-scolaires (CMS), 14 secrétaires titulaires et 3 secrétaires contractuelles dont une sur un poste vacant de titulaire. Ce service a vu ses effectifs amputés de plus de 33% des secrétaires titulaires en 3 ans. Chaque secrétaire «gère» 2 à 3 médecins sur parfois 2 lieux de travail différents et quelques fois très éloignés l'un de l'autre (La Gironde étant très étendue). Les médecins, qui ne sont déjà pas très nombreux, ne peuvent se consacrer à leurs fonctions qu'à la condition d'avoir un relais assuré par les secrétaires dans les centres médico-scolaires. L’utilisation del’outil informatique par ces médecins ne peut pas remplacer ni l'accueil téléphonique, ni l'accueil du public, et encore moins le conseil et la gestion administrative. En Gironde, ce sont 22 médecins titulaires, 4 médecins contractuels et 4 médecins vacataires qui sont en charges de 242 775 élèves (Nous ne comptons pas les élèves du 1er degré de la ville de Bordeaux qui sont pris en charge par 4 médecins territoriaux). Cela fait une moyenne de 10 200 élèves (9 900 l'an passé) par médecin et ce chiffre passe à 13 340 si l'on ne prend en compte que les postes de titulaires ETP. Les médecins ne peuvent pas assurer la totalité de leurs missions sur l'ensemble du département. Les secteurs de Coutras, de Guîtres et du Médoc ne sont pas considérés. FORCE OUVRIERE demande le maintien de tous les centres, de leur secrétariat, et un recrutement de médecin à la hauteur des besoins, cela nécessitant bien évidemment une revalorisation salariale de la fonction.

Abordons maintenant l'ordre du jour de cette séance du 7 janvier 2011.

Convention cadre entre la région Aquitaine et les établissements publics locaux

d'enseignement (EPLE) 2011-2014:

Nous aborderons deux points essentiels qui sont «hébergement et restauration» (titre IV, article 8) d’une part, et «le chef d'établissement» (titre V, article 11) d’autre part.

Lorsqu'il est écrit: « ...La Région qui entend favoriser l'accès des lycéens et des usagers habituels (ATT, commensaux, apprentis...)...met en place une politique d'harmonisation de l'ensemble des dispositifs de tarification, de gestion et d'organisation... » La Région a t'elle réellement mesuré le poids de cette harmonisation ? Lors de la réunion du 17 septembre 2010 concernant les « tarifs de restauration » au Conseil Régional, les participants se sont « étonnés » de l'absence de « remontées » de réflexions de la part des associations de parents d'élèves !!! Ont-elles eu réellement les explications nécessaires pour analyser cette « harmonisation » ? Et de quelle harmonisation parlons-nous ? En tout cas, FORCE OUVRIÈRE a pour information que les tarifs à partir de ce mois-ci (janvier 2011), sont :

490 € le tarif de cantine à l'année (base 180 jours) au lieu de 472 €, soit 3,8% d'augmentation ;

1300 € le tarif de l'internat à l'année (base 144 nuitées) au lieu de 1193 €, soit 9% d’augmentation.

Et pour ce qui concerne les personnels : Personnels aux indices > à 465 : de 4,20 € à 5,15 € soit +22,15%

Personnels aux indices < à 465 : de 2,72 € à 4,40 € soit +61,17%

Si le Conseil Régional affirme que les transferts de charges n’ont pas été compensé correctement par l'État dans ce domaine de compétences, l'État lui, de son côté a annoncé le blocage des salaires jusqu'en 2014 au motif de la crise mondiale, et a augmenté les cotisations retraites au nom de l'égalité de traitement. Les familles ainsi que les personnels ne sont pas responsables ni de la crise mondiale, ni des règles de décentralisation entre l'État et les collectivités territoriales. C’est pourquoi cela n'est pas acceptable !

La Fédération Nationale de l'Éducation et de la Culture, et de la Formation Professionnelle, Force Ouvrière (FNEC-FP-FO), réitère sa demande d’audience au Conseil Régional pour aborder l'action sociale interministérielle de nature collective et individuelle et en particulier la prestation repas reversée.

Pour ce qui est du rôle du chef d'établissement, fonctionnaire d'état, FORCE OUVRIERE s’interroge sur ce lien de subordination en ce qui concerne l'application des décisions du Président du Conseil Régional. Ceci présagerait-il le «transfert» des personnels de direction comme l’ont été les personnels TOS ?

Dans un contexte de pénurie ministérielle et selon laquelle les personnels de direction devraient être les courroies de transmission des contre-réformes, le 14 octobre dernier, dans une prise de position commune de l'ensemble des syndicats nationaux de chefs d'établissement, I et D-FAEN, SGEN-CFDT, SNACE-FO, SNUPDEN-FSU, CGT éduc'action, ceux-ci déclaraient: « face à la dégradation continue de leurs conditions de travail, aux évolutions de leur métier et à l'absence de réaction du Ministère de l'E.N, la majorité des organisations syndicales de personnels de direction demandent à être entendues ensemble par le Ministre qui doit apporter des réponses concrètes, positives et rapides aux difficultés que les personnels de direction rencontrent au quotidien. Ils précisent qu'ils engageront avec les personnels des actions communes si des réponses claires et favorables ne sont pas apportées rapidement par le Ministère ». FORCE OUVRIERE estime qu'ils ont raison et les soutient.

Par exemple, les personnels de direction on été confrontés à la problématique de l'emploi des contrats aidés, puisque 4 500 ETP avaient été retirés du projet initial de loi de finance 2011 pour l'enseignement scolaire., ce qui signifiait le non renouvellement de 14 000 emplois d'EVS (emploi de vie scolaire).

Un amendement au projet de loi a été voté à l'unanimité le 15 novembre 2010 dernier. Il prévoit une rallonge budgétaire de 20 millions d'euros pour ces emplois d'EVS. La FNEC-FP-FO est intervenue à tous les niveaux (IA, Rectorat, Préfecture et Ministère) pour demander le réemploi en priorité et dans les délais les plus courts des 14 000 emplois.

Projet de mesures de carte des formations professionnelles rentrée 2011:

Malgré les échanges cordiaux que nous avons pu avoir avec Monsieur le Recteur et ses services depuis deux mois, et qui ont permis d’apporter des modifications pertinentes dans les projets de mesures de la carte des formations 2011-2012, la FNEC-FP-FO est obligée de constater qu’il reste des mesures inadaptées aux besoins des familles mais aussi des entreprises. En effet, plusieurs mesures nous paraissent très contestables :

La suppression d’un peu plus d’une centaine de places en troisième de découverte professionnelle 6 heures : ces structures sont essentielles pour atténuer les dégâts causés par le «collège unique». Elles permettent à de nombreux jeunes de retrouver le goût d’apprendre tout en leur permettant de préparer au mieux une orientation post troisième. Il s’agit-là d’un dispositif qui fonctionne et le choix de diminuer le nombre de places, avec pour argument unique que le taux national est inférieur à celui de l’Aquitaine, n’est que purement comptable. Nous pensons plutôt que c’est aux autres académies d’ouvrir des structures pour se rapprocher du taux de l’Académie de Bordeaux ;

La non ouverture de structures CAP : dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, il était prévu que dans chaque bassin de formation, les jeunes puissent préparer un diplôme de niveau IV ou V dans chaque filière présente. La certification intermédiaire est juste un diplôme pour ceux qui, peut-être (et même sûrement pour un nombre conséquent de jeunes mal orientés), n’obtiendraient pas le Bac. Elle n’a pas la valeur de la formation CAP ou BEP. Beaucoup de jeunes sont aujourd’hui en Bac Pro 3 ans faute de CAP correspondant à leurs attentes. Croire que ces jeunes peuvent se déplacer, ne serait-ce qu’à l’autre bout d’un département, c’est méconnaître les difficultés que rencontre la population de nos territoires. Le choix des familles est souvent un choix de proximité. Nous le regrettons, mais nous le comprenons. Nous demandons donc l’ouverture de CAP dans de nombreux bassins de formations, comme nous l’avons déjà fait lors de nos différentes réunions de travail avec les services du Rectorat. D’ailleurs le taux de satisfaction en CAP que nous avions déjà pointé

lors du C.A.EN. du 15 janvier 2010, est pour la deuxième année consécutive en baisse (-1,3% cette année). La proportion "75-25" ne nous paraît pas pertinente. En effet, de nombreux jeunes, pour éviter échecs et sorties sans diplôme, devraient commencer par préparer un diplôme de niveau V avant de tenter d'obtenir un Bac Pro. Et les formations par apprentissage que la Région ouvre pour compenser les manquements de l'Etat, même si elles représentent parfois la seule solution pour certains jeunes, ne peuvent satisfaire pleinement, ni les familles, ni les enseignants, tellement ce type de formation oublie un élément essentiel : la formation du citoyen. De plus, le dispositif ambitieux des «passerelles» ne peut pas fonctionner correctement puisque dans de nombreux bassins il manque une structure d’un côté d’une éventuelle passerelle. La FNEC- FP-FO demande donc que soit reconsidéré la proportion des CAP. Il est du devoir de l’Education Nationale de s’adapter au «terrain» pour que les jeunes puissent avoir les meilleures chances de trouver un épanouissement dans leur formation. Il en va de l’avenir de notre pays.

La fermeture de Mentions Complémentaires : ces formations très demandées par nos élèves, mais aussi par les professionnels, ferment parce qu’elles coûtent trop cher. Nous contestons, une nouvelle fois, ces choix comptables qui, sur le moyen terme, coûteront finalement plus cher pour notre société.

La baisse des effectifs en LP à la rentrée 2010 (-368) n’est-elle pas la conséquence, en partie tout du moins, d’une carte des formations 2010 non adaptée aux réalités sociaux-économiques ?

Les formations en LP coûtent certes plus cher que celles dispensées en lycées général et/ou technique, mais nous affirmons qu’au final, ce sont les erreurs d’orientations qui coûtent très cher à notre société.

Nos élèves et leurs familles, les enseignants, ne sont en rien responsables de la crise économique qui sévit aujourd’hui en France et dans le Monde. Dans une démocratie comme la nôtre, l’Education Nationale devrait être la priorité des priorités. Elle permet de préparer l’avenir et surtout de garder espoir. Les réformes récentes, celle de la voie professionnelle et celle de la voie technologique, n’ont pas les moyens de leurs ambitions. L’Etat a visiblement d’autres priorités. La FNEC-FP-FO regrette les choix qui sont faits par l’Etat et demande aux collectivités territoriales d’intervenir autant qu’elles le pourront pour que d’autres choix soient faits.

Rénovation de la voie technologique: Les séries sciences et techniques industrielles

(STI) et sciences et techniques de laboratoire (STL):

De nombreux scientifiques, parmi les plus connus dans notre pays, ainsi que des associations viennent de s'adresser à Monsieur le Ministre pour lui faire part de leur crainte d'une chute du niveau scientifique des élèves découlant de la mise en œuvre en classe de première, à la rentrée prochaine, de la réforme du lycée. FORCE OUVRIERE partage totalement cette appréciation et demande une nouvelle fois au Ministre de suspendre l'application de ses mesures concernant le lycée et d'ouvrir sans attendre davantage de négociations sur la base des revendications des enseignants telles que, notamment, elles se trouvent reprises au travers de cette initiative :

Les enseignements d'exploration sont semestriels et ne sauraient donc se situer dans le cadre de l'indispensable assimilation des connaissances répertoriées dans le programme annuel de la classe ; L'accompagnement personnalisé, comme son nom l'indique, n'a pas pour objectif d'étendre ou d'approfondir les contenus disciplinaires, son organisation même l'interdit ;

Les enseignements d'exploration et L'accompagnement personnalisé sont conçus comme répondant à des demandes ou des besoins individuels. De fait, beaucoup de choses dépendent des moyens disponibles dans l'établissement. Ils ne peuvent en aucun cas être portés au compte d'une discipline précise.

Avant la réforme, un élève de 1ère S bénéficiait de 5 heures de mathématiques et de 4h30 de physique, dont 2 de travaux pratiques, avec la réforme, il n'en aura plus que 4 en mathématiques et 3 en physique. Il s'agit de l'aboutissement d'une évolution qui a vu, en 30 ans, un élève de section S perdre 198 heures de cours sur l'ensemble de sa scolarité secondaire, soit l'équivalent d'une année et demie. Dans la filière L, les élèves se trouvant contraints de choisir entre langues vivantes, langues anciennes ou mathématiques, toute une partie d'entre eux sera donc entièrement privée de mathématiques. Comment ne pas s'en inquiéter sachant que parmi eux figurent en particulier ceux qui demain seront professeurs des écoles et devront donc enseigner les mathématiques ?L'enseignement scientifique a tout particulièrement besoin de temps, de méthode et de suivi rigoureux et précis.

Cette alerte émise par des scientifiques, souligne la baisse inévitable et mécanique, du niveau des connaissances transmises, d'autant que l'hétérogénéité, voire le chaos, qui se sont installés au collège, conduisent au lycée des cohortes d'élèves auxquels les enseignants doivent consacrer une part précieuse du temps pour combler les retards. S'il est une conclusion globale à tirer de ces dispositions, c'est qu'elles créent une situation marquée par l'inégalité devant l'instruction totalement

contradictoire avec l'objectif de garantir un niveau d'instruction de chaque génération et, par la même, avec la tradition républicaine de notre Éducation Nationale (s'ajoute à cela le volant de 10,5 heures à gérer localement). L'autonomie des établissements n'apporte aucune solution, au contraire, pour pallier la régression inévitable du niveau des connaissances transmises à la jeune génération résultant de la diminution des horaires de cours disciplinaires.

Enfin, lorsqu'il s'agit de la transmission des connaissances disciplinaires, les professeurs tiennent à la définition de leurs obligations de service en heures de cours hebdomadaires (pas d’annualisation). Cette réforme inquiète tant les scientifiques et les associations disciplinaires que l'ensemble des collègues et suscite leur rejet. Il est encore temps d'en suspendre l'application. FORCE OUVRIERE est prêt à participer à toute discussion qui permettrait de rouvrir le dossier de la réforme du lycée.

A Bordeaux, le 7 janvier 2011, FORCE OUVRIERE et sa Fédération la FNEC-FP FO.